[Projet de loi avancement des négociations commerciales]

La FEEF appelle à confirmer la différenciation PME-ETI pour les prochaines négociations commerciales.

Alors que les députés et les sénateurs examineront lundi en commission mixte paritaire le projet de loi « portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation », la FEEF appelle le Parlement à confirmer les dispositions adoptées en 1^ère lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat pour protéger les PME-ETI fournisseurs de la distribution, garantes de notre souveraineté industrielle et alimentaire.

En précisant le texte de l’Assemblée nationale, le Sénat a renforcé le principe de différenciation à 350 M€ de chiffre d’affaires groupe consolidé permettant aux fournisseurs PME-ETI de conclure leurs négociations 15 jours avant les multinationales pour leur assurer l’accès aux rayons de la grande distribution.

La FEEF demande à ce que l’équilibre trouvé par l’Assemblée nationale et le Sénat en 1^ère lecture soit maintenu lors des futures discussions en commission mixte paritaire :

• Conserver le principe de différenciation avec une date butoir de fin de négociations au 15 janvier 2024 pour les fournisseurs PME-ETI et au 31 janvier 2024 pour les grands groupes permettant de protéger la partie la plus faible au contrat dans un souci de rééquilibre des relations commerciales ;

• Valider le seuil de différenciation à 350 M€ de chiffre d’affaires groupe consolidé, en cohérence avec la réglementation européenne ainsi que pour préserver les PME et les ETI de croissance implantées dans les territoires et engagées dans les filières agricoles locales et françaises.

Léonard Prunier, Président de la FEEF, souligne : « Je salue les modifications apportées au projet de loi initial par les deux chambres. Dans le texte final, il est indispensable de maintenir la différenciation pour permettre aux fournisseurs PME-ETI de négocier avant les multinationales. Le seuil de différenciation défini à 350 M€ de chiffre d’affaires groupe permet de fournir un cadre protecteur pour les entreprises PME et ETI qui irriguent nos territoires. Je rappelle que défendre notre tissu industriel de PME-ETI, c’est défendre la création d’emplois locaux et donc in fine le pouvoir d’achat des Français ».

A propos de la FEEF :

La FEEF (Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France) représente les PME-ETI des produits de consommation du quotidien. Cela correspond à 22 000 entreprises indépendantes, 250 000 emplois directs et 33 000 sites de production répartis dans les territoires. Garantes de la souveraineté industrielle et alimentaire de la France, ces entreprises de nos régions sont engagées en faveur des produits responsables, de l’approvisionnement et de l’emploi local. A cet égard, la FEEF a créé en 2014 le Label RSE « PME+ » pour valoriser les actions sociétales des PME-ETI fournisseurs de la distribution. www.feef.org

Contact presse

FEEF : Virginie Feuillebois – Tél. : 01 47 42 43 33 – Email : v.feuillebois@feef.org